Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (MEFP)
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Lois et règlements

Législation fiscale et domaniale du Sénégal

Loi de finances

La loi de finances est votée annuellement par l'Assemblée nationale et fixe le cadre budgétaire et fiscal du Sénégal pour l'exercice en cours. Elle détermine les recettes, les dépenses et les éventuelles modifications du Code général des Impôts.

Consulter les lois de finances

Codes et textes

Calendrier
Calendrier des déclarations annuelles
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Code · archive
Code général des impôts (CGI) — édition 2019
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Code
Code général des impôts (CGI) — édition 2025
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Taux d'imposition

Barème IR

Tranche (FCFA)Taux
0 - 630 0000 %
630 001 - 1 500 00020 %
1 500 001 - 4 000 00030 %
4 000 001 - 8 000 00035 %
8 000 001 - 13 500 00037 %
13 500 001 - 50 000 00040 %
plus de 50 000 00043 %

Barème CGF (sur le loyer brut annuel)

Loyer brut annuel (FCFA)Fraction appliquée
1 - 12 000 0001/12 (1 mois)
12 000 001 - 18 000 0001.5/12 (1,5 mois)
18 000 001 et plus2/12 (2 mois)

Un loyer égal à une borne reste dans la tranche inférieure. Minimum de perception : 30 000 FCFA.

IS
30 %
Taux normal applicable au bénéfice imposable.
IMF (cotisation minimale IS)
0.5 %
Plafonnée à 5 000 000 FCFA.
TVA (taux normal)
18 %
CFCE
3 %
Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur
CFPB
5 %
Contribution Foncière des Propriétés Bâties
CGU - Contribution Globale Unique - Prestataire
5 %
Contribution Globale Unique
CGU - Contribution Globale Unique - Commerçant
2 %
Contribution Globale Unique
CEL - valeur locative (loué / gratuit)
15 %
Sur la valeur locative du local.
CEL - valeur locative (actif du bilan)
20 %
Sur la valeur locative du local.
CEL - valeur ajoutée
1 %
Valeur ajoutée plafonnée à 70 % du CA, minimum 0.15 % du CA.

La CEL ne s'applique pas aux télécommunications, hydrocarbures, installations portuaires et secteurs à faible marge soumis à un régime particulier.

Mesures fiscales récentes

Impôt / mesureTaux / montantRéférence
Jeux de hasard - opérateurs20 %Loi 2025-17
Jeux de hasard - gains des joueurs20 %Loi 2025-17
Taxe sur les transferts d'argent0,5 % (plafond 2 000 F)Loi 2025-17
Prélèvement sur les paiements reçus par transfert d'argent0,5 %Loi 2025-17
Alcools importés65 %Loi 2025-17
Boissons alcoolisées locales40 %Loi 2025-17
Tabac100 %Loi 2025-17
Droit de timbre sur les quittances1 %Loi 2025-17
Alcools - taxe additionnelle (plus de 6° et jusqu'à 15°)800 F / litre d'alcoolLFI 2025
Alcools - taxe additionnelle (au-delà de 15°)3 000 F / litre d'alcoolLFI 2025
Autres boissons et liquides5 %LFI 2025
Véhicules importés10 %Art. 439-440

Textes fiscaux & formulaires

Retrouvez l'ensemble des formulaires et textes réglementaires dans le Centre de ressources.

Conventions fiscales

Le Sénégal a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays partenaires. Consulter les conventions

Législation foncière

Lois, décrets et arrêtés relatifs au domaine national et au domaine de l'État, ainsi que les guides de procédures domaniales et cadastrales. Pour les démarches pratiques (NICAD, titre foncier, mutation...), voir l'espace Particuliers.

Texte domanial
Arrêté n°02781 du 22 mars 2010 — barème des prix des terres
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Décret
Décret d'application de la loi n°2017-31 — cession gratuite de terrains domaniaux à usage d'habitation
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Texte domanial
Décret n°2002-160 du 15 février 2002 — statut du domaine
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Texte domanial
Décret n°2010-399 du 23 mars 2010
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Décret
Décret n°2018-830 — cession gratuite de terrains domaniaux à usage d'habitation
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Décret
Décret n°64-573 du 30 juillet 1964 — application de la loi relative au domaine national
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Décret
Décret n°64-574 du 17 juin 1964 — immatriculation des occupants du domaine national
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Décret
Décret n°76-1242
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Décret
Décret n°81-557 du 21 mai 1981 — Code du Domaine de l'État (domaine privé)
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Décret
Décret n°89-01 du 3 janvier 1989 — modificatif du décret n°81-557
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Erratum
Erratum à la loi n°76-66
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Guide
Guide des procédures cadastrales
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Guide
Guide des procédures domaniales
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Loi
Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
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Loi
Loi n°76-66 — Code du Domaine de l'État
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Loi · consolidée
Loi n°76-66 — Code du Domaine de l'État (version consolidée)
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Loi
Loi n°76-67
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