Loi de finances
La loi de finances est votée annuellement par l'Assemblée nationale et fixe le cadre budgétaire et fiscal du Sénégal pour l'exercice en cours. Elle détermine les recettes, les dépenses et les éventuelles modifications du Code général des Impôts.
Codes et textes
Taux d'imposition
Barème IR
| Tranche (FCFA) | Taux |
|---|---|
| 0 — et plus | 0 % |
| 630 — et plus | 20 % |
| 1 — et plus | 30 % |
| 4 — et plus | 35 % |
| 8 — et plus | 37 % |
| 13 — et plus | 40 % |
| 50 — et plus | 43 % |
IS
30%
Impôt sur les Sociétés
TVA (taux normal)
18%
CFCE
3%
Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur
CFPB
5%
Contribution Foncière des Propriétés Bâties
Textes fiscaux & formulaires
Retrouvez l'ensemble des formulaires et textes réglementaires dans le Centre de ressources.
Conventions fiscales
Le Sénégal a signé des conventions avec 20 pays partenaires. Consulter les conventions