Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan (MEFP)
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Entreprises

Obligations fiscales, téléservices et démarches pour les personnes morales

Vos démarches

Principales obligations fiscales

IS — Impôt sur les Sociétés

Impôt sur les Sociétés

TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée

Taux normal : 18%. Taxe sur la Valeur Ajoutée

CFCE — Contribution Forfaitaire

Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur

CGU — Contribution Globale Unique

Contribution Globale Unique