De quoi s'agit-il ? La réquisition est une opération qui consiste à faire une demande auprès des services de la conservation foncière aux fins de l'immatriculation d'un bien immobilier.
Qui délivre le document ?
Les services de la conservation foncière.
Pièces à fournir
- Numéro du titre foncier (TF)
- Copie de la carte nationale d'identité
Bon à savoir
Ces frais de dossier ne comprennent pas les droits d'immatriculation dus au titre de l'article 537 du Code général des Impôts.