De quoi s'agit-il ? La demande de régularisation par voie de bail est une requête faite par la personne physique ou morale pour obtenir un titre de bail sur un terrain qu'elle occupe ou qu'elle a identifié et qui dépend du domaine privé de l'État.
Qui délivre le document ?
Le chef du bureau des domaines territorialement compétent.
Pièces à fournir
- Demande de régularisation par voie de bail
- Photocopie du titre (délibération)
- Photocopie du plan de masse
- Photocopie du plan de situation
- Photocopie de la carte nationale d'identité
- Acte de vente enregistré
Bon à savoir
Les documents doivent être fournis en cinq (5) exemplaires.