De quoi s'agit-il ? Le quitus fiscal est un document administratif conjointement délivré par les services des Impôts et du Trésor. Il atteste que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
Qui délivre le document ?
Le Centre des services fiscaux territorialement compétent, conjointement avec le Trésor.
Pièces à fournir
- Demande écrite adressée au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent
- Pièces justificatives de la situation fiscale : déclarations fiscales et quittances de paiement
- Un timbre fiscal de 2 000 FCFA
Bon à savoir
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. Il constitue une pièce obligatoire pour soumissionner aux marchés publics, et un préalable à tout paiement effectué par un comptable public au profit d'un fournisseur de biens ou de services.