De quoi s'agit-il ? Le NICAD est l'identifiant unique qui relie les données des services du Cadastre et des Domaines. Chaque parcelle de terrain peut ainsi être reconnue et localisée. Il donne accès à toutes les informations cadastrales de la parcelle : extrait de plan cadastral, identification du propriétaire, nature des locaux et des activités qui y sont menées.
Qui délivre le document ?
Le bureau du Cadastre de la localité où se situe la parcelle.
Pièces à fournir
- Copie du titre foncier ou de l'acte d'attribution
- Plan de situation de la parcelle
- Copie de la pièce d'identité du propriétaire
Bon à savoir
Liste des pièces établie d'après la FAQ officielle de la DGID : à faire confirmer par les services du Cadastre.