De quoi s'agit-il ? La demande de mutation par décès d'un permis d'occuper est une requête faite par les ayants droit (héritiers du défunt propriétaire du bien foncier) afin que le permis d'occuper leur soit transféré.
Qui délivre le document ?
Le bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.
Pièces à fournir
- Copie du permis d'occuper
- Extrait de plan cadastral
- Bulletin de décès
- Jugement d'hérédité
- Certificat de non-opposition ni appel
- Rapport d'expertise ou évaluation immobilière
Bon à savoir
Ces frais de dossier ne comprennent pas les droits d'inscription dus au titre de l'article 537 du Code général des Impôts.