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Extrait de plan cadastral certifié

Démarche foncière
De quoi s'agit-il ? L'extrait de plan cadastral certifié est exigé pour constituer un dossier de bail, d'immatriculation d'un terrain, d'autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.

Qui délivre le document ?

Le bureau du Cadastre territorialement compétent.

Pièces à fournir

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