De quoi s'agit-il ? L'état de droits réels est un document administratif qui permet à la personne physique ou morale intéressée d'obtenir des informations sur un bien immobilier, qu'il soit à usage d'habitation ou de culture.
Qui délivre le document ?
Le Conservateur de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.
Pièces à fournir
- Une (1) copie du titre foncier
- Une (1) copie de la carte nationale d'identité
Bon à savoir
Le tarif varie selon la demande : 300 FCFA pour une réquisition négative ; 600 FCFA lorsque la demande porte sur un titre foncier, majoré de 100 FCFA par charge inscrite.