Qui reçoit la déclaration ?
Le Centre des services fiscaux territorialement compétent, sauf exception fixée par la réglementation.
Qui doit la faire, et dans quel délai ?
Toute personne qui ouvre un établissement ou qui débute une exploitation lui procurant un revenu ou un bénéfice imposable, même lorsque ce revenu ou ce bénéfice est exonéré. Le délai est de 20 jours à compter de la date d'ouverture de l'établissement ou du commencement de l'exploitation. Autrement dit, il faut procéder à cette déclaration chaque fois qu'on obtient un NINEA pour une activité commerciale, artisanale, industrielle, de service, de mise en location de biens ou autres.
Pièces à fournir
- Un document d'identification : carte nationale d'identité, registre de commerce ou autre
- Le NINEA
- Un titre de propriété, de jouissance ou d'occupation établissant l'adresse ou le siège social du contribuable
Bon à savoir
Le défaut de déclaration d'existence expose à une amende fiscale de 200 000 FCFA, sans préjudice d'un rappel de droits. Pour certains secteurs d'activité, d'autres documents peuvent être demandés.