De quoi s'agit-il ? L'attestation de non-imposition est un document qui atteste que le requérant ne dispose pas de revenus imposables.
Qui délivre le document ?
Le Centre des services fiscaux du domicile du requérant.
Pièces à fournir
- Demande adressée au chef de centre compétent
- Attestation de chômage
- Photocopie de la carte nationale d'identité
- Certificat de résidence ou de domicile
- Tout autre document requis par le centre des services fiscaux (par exemple une attestation d'hébergement)
Bon à savoir
Selon le centre des services fiscaux dont dépend le requérant, des pièces complémentaires peuvent être demandées.